CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- Pour être valables les prix, délais de livraison, mode d'expédition, mode de paiement etc. ... donnés par nos agents ou nos représentants ne sont valables que confirmés par nous.
2- Nos prix sont toujours remis sous réserve de hausse éventuelle, justifiée, intervenant avant la livraison de l'ordre.
3- Nos délais sont prévus de bonne foi, à titre indicatif et sans engagement. Sauf accord préalable et formel de notre part, leur dépassement ne peut, en aucun cas, y compris celui de grève, justifier l'annulation des ordres en cours ou le droit à des dommages et intérêts. Nous ne pourrons être tenu pour responsable des arrêts de chaîne dus à un manque de pièces non signalé à notre Direction au moins 5 jours avant la date de montage. Notre responsabilité ne pourra être recherchée dans les cas suivants:
-Force majeure : guerre, grève, incendie, inondations.
-Cas fortuit : rupture d'outillage ou rebut de fabrication.
-Fait d’un tiers : non livraison de matières premières dans les délais fixés, livraisons défectueuses essentiellement en ce qui concerne l'aluminium.
4- L'acceptation de l'épreuve constitue un bon à tirer nous dégageant de toute responsabilité quant à la forme de la pièce, des dessins, des textes, des oublis etc. … Toutes réclamations pour erreur de transcriptions remarquées sur nos confirmations de commandes, ne seront recevables que sous 48 heures au plus tard, suivant la réception par vous de ce document
5- Toute suspension ou annulation des ordres en cours de fabrication, quelle qu'en soit la raison ne peut être accepté par nous que contre indemnisation de la valeur des marchandises mises en œuvre, des outillages et matières spécifiques, des travaux déjà exécutés, et de la perte de marché. Cette dernière indemnisation étant constituée par 50 % de la valeur du marché.
6- En raison des nécessités de fabrication, nous nous réservons de livrer 10% en plus ou en moins des quantités commandées.
7- Sauf conventions spéciales expresses, les dessins, maquettes, clichés et outillages réalisés dans nos ateliers, restent notre propriété, même s’ils ont fait l'objet d'une participation quelconque du client.
7a- Modalités de paiement : sauf stipulation du contraire, nos factures sont payables à Marckolsheim. Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur. En cas de non-paiement aux échéances convenues, il sera immédiatement demandé une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est due d’office sans qu'une mise en demeure soit obligatoire. Elle est indépendante de tous dommages et intérêts, et article 700 du NCPC qui pourront être demandés en sus en cas de procédure.
Un escompte de 1 % par mois de la somme totale HT sera décompté cas de paiement anticipé.
7b- Nous nous réservons le droit de demander toute garantie de règlement des fabrications en cours, ainsi que d'effectuer des envois contre remboursement.
RECEPTION DES MARCHANDISES – AVARIES - MANQUANTS
8- Notre responsabilité ne peut être engagée que dans la limite d’application des directives communautaires en vigueur.
9- Les réclamations doivent être faites dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. Toute défectuosité nous incombant et relative exclusivement à la fabrication de nos pièces, nous oblige à leur remplacement pur et simple dans nos usines.
10- Les emballages ne sont pas repris. Sauf spécifications particulières pour les emballages spéciaux : feuille de mousse ou polystyrène expansé, etc. …
11- Aucun retour de marchandise ne sera accepté : sans notre accord et au delà d'un an après la date de fabrication.
JURIDICTION
12- Les conditions de vente ci-dessus annulent, à moins d’accord formel de notre part, toutes clauses contraires spécifiées par l’acheteur.
13- En cas de litige, les parties conviennent de porter leurs différents devant les juridictions compétentes du ressort de Colmar et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie et conviennent de soumettre le contrat à la loi française. Toutefois PIM Industrie se réserve d’assigner auprès des tribunaux du défendeur.
RESERVE DE PROPRIETE
14- Il est convenu que les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes, ne deviendront la propriété de l’acquéreur que dès réception par le vendeur, de l’intégralité du prix convenu (Loi N°80-335 du 12 mai 1980).
N.B. : en cas de divergences entre la traduction et la version française des conditions générales de vente, seule la version française fait la loi des parties.